tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 avril 1994.
Les étapes du dossier
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