tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée le temps passé en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, déduction faite du nombre de trimestres correspondant à la durée légale du service militaire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 mai 1994.
Les étapes du dossier
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