Chaque EuroL'argent public, expliqué

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 octobre 1994.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 11 mai 1994 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 21 juin 1994 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 21 juin 1994 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 4 octobre 1994 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.