tendant à interdire les coupures d'électricité et de gaz pour les familles en difficulté et à instaurer une quantité gratuite d'énergie répondant aux besoins vitaux pour les personnes en situation d'insolvabilité
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juin 1994.
Les étapes du dossier
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