portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 mai 1996.
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