Chaque EuroL'argent public, expliqué

portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 janvier 1995.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 31 août 1994 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 15 novembre 1994 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 15 novembre 1994 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 20 décembre 1994 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 3 janvier 1995 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.