Chaque EuroL'argent public, expliqué

complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 janvier 1997.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 6 octobre 1994 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 19 novembre 1996 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 20 novembre 1996 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 14 janvier 1997 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 23 janvier 1997 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.