tendant à assurer la transparence du patrimoine et des revenus des élus locaux, des membres du Gouvernement et des personnes responsables des formations politiques
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 octobre 1994.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.