concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 2 février 1995.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.