relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 avril 1996.
Les autres notices officielles
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