tendant à étendre aux agriculteurs les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 décembre 1994.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.