tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 février 1995.
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