Chaque EuroL'argent public, expliqué

portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 juillet 1995.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 23 mars 1995 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 4 juillet 1995 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  3. 12 juillet 1995 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 12 juillet 1995 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 26 juillet 1995 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.