portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 juillet 1995.
Les autres notices officielles
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