tendant à permettre la transmission au Parlement des avis donnés par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 mai 1995.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.