tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 juillet 2002.
Les autres notices officielles
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