tendant à répartir plus équitablement le produit de la taxe professionnelle payée localement par les centrales productrices et génératrices de déchets à plus ou moins longue durée de radioactivité
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juin 1995.
Les étapes du dossier
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