modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juin 1995.
Les étapes du dossier
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