visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code des communes
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juillet 1995.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.