tendant à modifier l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin d'instituer un Office parlementaire pour la prospective économique
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juillet 1995.
Les étapes du dossier
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