tendant à créer une commission départementale d'appel pour les décisions des architectes des bâtiments de France
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 décembre 1995.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.