tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 février 1996.
Les étapes du dossier
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