tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République
Fusionné.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 juin 1996.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.