tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 juin 1996.
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