tendant à rendre éligibles au F.C.T.V.A. certains travaux d'entretien réalisés par les collectivités locales sur des cours d'eau non domaniaux
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 juin 1996.
Les étapes du dossier
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