tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 25 janvier 1997.
Les étapes du dossier
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