Chaque EuroL'argent public, expliqué

portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 janvier 1997.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 19 juillet 1996 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 20 novembre 1996 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 20 novembre 1996 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 4 décembre 1996 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 5 décembre 1996 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 19 décembre 1996 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 1 janvier 1997 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.