visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
Retiré.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 septembre 1997.
Les étapes du dossier
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