tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 octobre 1996.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.