tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 novembre 1996.
Les étapes du dossier
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