complétant la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 janvier 1997.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.