étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) à l'achat de mobilier et de véhicules automobiles neufs
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 septembre 1997.
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