relative au droit de préemption et modifiant les articles L 211-1 et L 213-4 du code de l'urbanisme
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 septembre 1997.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.