tendant à donner à la Cour d'assises la possibilité de délivrer mandat de dépôt contre un accusé en liberté provisoire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 octobre 1997.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.