visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 décembre 1997.
Les étapes du dossier
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