permettant aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80 % de bénéficier de la retraite à taux plein à partir de cinquante ans
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 janvier 1998.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.