visant à modifier le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 janvier 1998.
Les étapes du dossier
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