autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 mai 1999.
Les autres notices officielles
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