visant à baisser le taux de recouvrement de la surcompensation versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 février 1998.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.