tendant à utiliser partiellement les cotisations d'assurance chômage dues par les employeurs au titre de l'article L. 351-3-1 du code du travail pour recruter des personnes visées par l'article L. 351-1 du code du travail
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 février 1998.
Les étapes du dossier
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