tendant à substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les années 1999 à 2001
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 avril 1998.
Les étapes du dossier
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