tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 mai 1998.
Les étapes du dossier
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