portant modification de l'article 38 de la loi civile du 1er juin 1924, pour permettre l'inscription au Livre foncier des servitudes administratives instituées dans le cadre des périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 juin 1998.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.