autorisant lapprobation de lavenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 2 décembre 1999.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.