tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 1999.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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