relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 août 1999.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.