relative aux enquêtes publiques et modifiant la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 septembre 1999.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.