Scrutin 62 · Sénat

9 novembre 2026. sur les amendements identiques n° 481 rectifié quater, présenté par Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues, n° 482 rectifié ter, présenté par M. Guislain Cambier et plusieurs de ses collègues, n° 651 rectifié ter, présenté par Mme Brigitte Devésa et plusieurs de ses collègues, n° 690 rectifié, présenté par M. Joshua Hochart et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, n° 1012 rectifié quater, présenté par Mme Guylène Pantel et plusieurs de ses collègues, n° 1030 rectifié ter, présenté par M. Samir Rhimini et plusieurs de ses collègues, et n° 1114 rectifié ter, présenté par M. Laurent Duplomb et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027