LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2003
Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2004
Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2004
Projet de loi organique adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004
Projet de loi organique adopté en 2e lecture par le Sénat le 22 juillet 2004
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004
Dossier de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1541 de M. Guy Geoffroy
Rapport n° 324 de M. Daniel Hoeffel
Rapport n° 1674 de M. Guy Geoffroy
1ere séance du 12 mai 2004
2ème séance du 12 mai 2004
2ème séance du 13 mai 2004
3ème séance du 13 mai 2004
1ère séance du 17 mai 2004
2ème séance du 18 mai 2004
Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2004
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2004
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2004
1ère séance du 20 juillet 2004
2ème séance du 20 juillet 2004
1ère séance du 21 juillet 2004
2ème séance du 21 juillet 2004
3ème séance du 21 juillet 2004
Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2004