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Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Promulgué.

Loi publiée · Législature 12

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 janvier 2003.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi organique

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juillet 2002

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2002

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Projet de loi organique adopté en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 2003

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 404 de M. Pierre Fauchon

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 466 de M. Emile Blessig

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 127 de M. Pierre Fauchon

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 2 octobre 2002

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 3 octobre 2002

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 décembre 2002

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 17 décembre 2002

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2003

Les autres notices officielles