Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi organique
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juillet 2002
Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2002
Projet de loi organique adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002
Projet de loi organique adopté en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 404 de M. Pierre Fauchon
Rapport n° 466 de M. Emile Blessig
Rapport n° 127 de M. Pierre Fauchon
Compte rendu intégral de la séance du 2 octobre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 3 octobre 2002
2ème séance du 17 décembre 2002
3ème séance du 17 décembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2003