Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Promulgué.
Loi publiée · Législature 12
Les étapes du dossier
Projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juillet 2000
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2001
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2002
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2002
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2913 de M. Arnaud Montebourg
Rapport n° 180 de M. Jean-Jacques Hyest
Rapport n° 458 et n° 85 de MM. Philippe Houillon et Jean-Jacques Hyest
2ème séance du 27 mars 2001
3ème séance du 27 mars 2001
1ère séance du 28 mars 2001
2ème séance du 28 mars 2001
1ère séance du 29 mars 2001
Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2002
Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2002
1ère séance du 18 décembre 2002
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002